m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées [n°148]

H

Tuheiava Richard

France. Sénat

2 décembre 2010

5 p.

P0611-AD2

POLYNESIE FRANCAISE ; TRAITEMENT DES DECHETS ; EAU POTABLE ; EPURATION DE L'EAU ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNE

Numéro : n°148

Date de publication : 2 décembre 2010

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Document legislatif

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z