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Rapport

H 0 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux - Vingt-et-unième rapport : années 2007-2008-2009

Date de publication : Janvier 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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