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H 0 Dossier : La loi de réforme des collectivités territoriales

Alors que les rapports qui l'avaient précédé laissaient augurer des évolutions plus fondamentales (Michel Verpeaux), la loi du 16 décembre 2010 sur les collectivités territoriales ne figurera peut-être pas au palmarès des grandes réformes qui ont ponctué la décentralisation. Elle constitue toutefois une avancée certaine dans la longue et chaotique construction de l'intercommunalité (Nicolas Portier) ce qui constitue sans doute un apport principal. Par contre, la loi soulève plus de questions qu'elle ne fournit de réponses sur les deux questions qui ont été les plus débattues et les plus médiatisées : l'institution du conseil territorial et l'avenir des rapports entre le département et la région qui en résulterait (Bertrand Faure) et la remise en cause de la clause de compétence générale des départements et des régions (Virginie Donier).

Numéro : n°2/2011

Date de publication : 24 janvier 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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