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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [n°264]

- Communication au Conseil des Ministres du 26 janvier 2011 de la Ministre chargée de l’outre-mer consultable : http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/collectivites-de-guyane-et-de-martinique
- Article de Maire-info du 26/01/2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13388&PARAM2=PLUS

Numéro : n°264

Date de publication : 26 janvier 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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