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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer [n°3043]

H

Ayrault Jean-Marc ; Letchimy Serge ; Manscour Louis-Joseph

France. Assemblée nationale

15 décembre 2010

40 p.

P0615-CA3

PROPOSITION DE LOI ; HABITAT INSALUBRE ; HABITAT ANCIEN ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; AMENAGEMENT FONCIER ; EXPROPRIATION ; INDEMNISATION

Numéro : n°3043

Date de publication : 15 décembre 2010

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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