H Renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer
13 janvier 2011
9 p.
A4109-FP3
EXONERATION FISCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEFISCALISATION ; AIDE A L'INVESTISSEMENT
Numéro : n°2
Date de publication : 13 janvier 2011
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français