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H 0 La fin non assumée de la garantie de l'emploi des fonctionnaires et/ou l'émergence d'un droit individuel à la reconversion professionnelle ?

Marc Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

31 janvier 2011

p.162-167

A4111-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; MOBILITE ; SUPPRESSION D'EMPLOI

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat , Jorf du 16 novembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003

Numéro : n°3/2011

Date de publication : 31 janvier 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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