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H 0 Contrôle de légalité : un réel renouveau ? Analyse de la réforme menée par les pouvoirs publics depuis 2004

Branquart Christelle

Actualité juridique - Droit administratif

7 février 2011

p. 198-205

A4122-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF

Numéro : n°4

Date de publication : 7 février 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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