Le décret du 20 janvier 2011 (en pièce-jointe) vient apporter un certain nombre de modifications au décret cadre du 2 mai 2007 qui régit la question des cumuls d'activités dans la fonction publique. Il étend notamment la liste des activités accessoires en obligeant les agents pour certains d'entre elles à recourir au régime de l'auto-entreprise.

Numéro : n°7

Date de publication : 14 février 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérqiue

Langue : français