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H 0 Extension du domaine du cumul d'activités dans la fonction publique : la consécration du fonctionnaire auto-entrepreneur

Jean-Pierre Didier

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

14 février 2011

p. 38-40

A4138-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; CREATION D'ENTREPRISE ; FONCTIONNAIRE

Le décret du 20 janvier 2011 (en pièce-jointe) vient apporter un certain nombre de modifications au décret cadre du 2 mai 2007 qui régit la question des cumuls d'activités dans la fonction publique. Il étend notamment la liste des activités accessoires en obligeant les agents pour certains d'entre elles à recourir au régime de l'auto-entreprise.

Numéro : n°7

Date de publication : 14 février 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérqiue

Langue : français

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