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Article

H 0 Polynésie : inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers

Troianiello Antonino

Droit administratif

Avril 2011

p. 36-39

A4207-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; TELECOMMUNICATIONS

voir CE, 2 févr. 2011, n°343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti en pièce-jointe.

Numéro : n° 4

Date de publication : Avril 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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