m
0
     
Article

H 0 Le contrôle des arrêtés des maires polynésiens méconnaît le principe de libre administration

Conseil constitutionnel, 17 mars 2011, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, décision n°2010-107 QPC consultable en pièce jointe.

Numéro : n°11/2011

Date de publication : 28 mars 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z