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Article

H 0 Suggestion de création d'une "confédération bilatérale" sui generis comoro-mahoraise pour résoudre le litige franco-comorien sur Mayotte. Réplique à la proposition faite à l'ONU par le président Mohamed Sambi le 24 septembre 2010

Cet article tente de démontrer pourquoi il y a une impossibilité juridique et politique d'une restitution de l'île de Mayotte à l'Union des Comores qui serait décidée par une convention franco-comorienne sans l'accord préalable des populations mahoraises, principalement intéressées. L'auteur envisage ensuite, une proposition alternative avec la création d'une "confédération bilatérale" originale impliquant un Etat comorien pleinement souverain et la collectivité territoriale française de Mayotte.

Numéro : n°2010-4

Date de publication : 4ème trimestre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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