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H 0 Abattements d'impôts locaux dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

Revue de droit fiscal

14 avril 2011

21 p.

A4247-FP3

EXONERATION FISCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; ZONE FRANCHE ; ENTREPRISE ; TAXE PROFESSIONNELLE

Instruction du 28 mars 2011 paru au Bulletin officiel des impôts n°28 du 4 avril 2011 consultable : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm

Numéro : n°15

Date de publication : 14 avril 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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