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Question minist.

H 0 Outre-mer (impôts et taxes - exonération. bilan ) [n°64638]

H

Zumkeller Michel

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

29 mars 2011

2 p.

QE191-FP3

DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; BILAN ; SECTEUR IMMOBILIER

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'efficacité réelle, du dispositif de défiscalisation en loi Girardin. Il souhaiterait plus précisément obtenir un bilan chiffré du dispositif « loi Girardin immobilier », depuis sa mise en application.

Date de publication : 29 mars 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 64638

Date de la question : 24/11/2009

Auteur réponse : Penchard Marie-Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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