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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française [n°452]

H

Guéant Claude

France. Sénat

10 avril 2011

53 p.

P0626-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

Le présent projet de loi a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française : il comporte pour l'essentiel des dispositions visant à permettre la constitution d'une majorité stable à l'assemblée et d'autres mesures qui tendent à rationaliser les relations entre l'exécutif local et l'assemblée de la Polynésie française.
En complément : un article de La Croix du 20/04/2011 et un article de l'Express du 20/04/2011
Conseil des Ministres du 20 avril 2011 : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/fonctionnement-des-institutions-de-la-polynesie-francaise

Numéro : n°452

Date de publication : 10 avril 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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