m
0
     
Article

H 0 Droit fiscal : Examen de la condition lièe à l'obligation d'effectuer des actions de formation pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activité

Marteau-Lamarche Mireille ; Amato Rémy ; Burel Marcelino ; Frappin Patrice

Revue Juridique de l'Océan Indien

Mars 2011

p.145-151

A4248-FP3

ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; LOI

La loi pour le développement économique des outre-mer n°2009-594 du 27 mai 2009 apporte de sensibles modifications aux dispositions fiscales et sociales régissant les entreprises. Analyse.

Numéro : n°12

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z