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Article

H 0 Domaine public maritime, zone des 50 pas géométriques, concessions de plage, application du droit de la concurrence et du droit de la commande publique aux concessions domaniales, procédures de publicité et de mise en concurrence, principe.
Tribunal Administratif de Saint-Denis, 26 novembre 2009, Commune de Saint-Paul c/ préfet de La Réunion et société Réunion-plage, n°0700054

Kalfleche Grégory

Revue Juridique de l'Océan Indien

Mars 2011

p.242-245

A4250-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PLAGE ; LITTORAL

Numéro : n°12

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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