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Article

H 0 Habitat informel et indigne. Annulation d'une décision implicite par laquelle un maire refuse de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. Inexécution. Injonctions sous astreintes.
Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, M. et Mme A. c/ Commune de la Possession, n°0901667

Aoustin Tristan

Revue Juridique de l'Océan Indien

Mars 2011

p.249-253

A4251-CA3

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; HABITAT INSALUBRE ; BIDONVILLE

Numéro : n°12

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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