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Article

H 0 Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. Premières consultations du Conseil d'Etat sur des propositions de loi.

Bouchez Rémi

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

26 avril 2011

p.13-17

A4257-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; PARLEMENT

Numéro : n°17

Date de publication : 26 avril 2011

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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