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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne [n°310]

Dossier législatif consultable sur site : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr10-226.html

Numéro : n° 310

Date de publication : 16 février 2011

Domaine : Agriculture - Economie agricole (AG1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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