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Article

H 0 A propos de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Baguestani Laurence

Petites affiches (Les)

2 mai 2011

p. 6-10

A4277-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (en pièce-jointe) procède à une refonte pragmatique de l'organisation territoriale. Ce sont ainsi les institutions, les structures et les compétences locales qui sont réformées sur le fondement des principes fondamentaux des précédentes réformes de décentralisation.

Numéro : n° 86

Date de publication : 2 mai 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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