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Article

H 0 Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

9 mai 2011

p. 6

A4290-AD3

OUTRE MER ; SANTE ; DEPENSE DE SANTE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; EVACUATION SANITAIRE

Commentaire de la décision : CE, 27 avril 2011, n°313724

Numéro : n° 19

Date de publication : 9 mai 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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