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Article

H 0 Lettre recommandée électronique

Papin Etienne

Archimag

Avril 2011

2 p.

A4296-QJ1

DOCUMENT ADMINISTRATIF ; NUMERISATION ; COURRIER

Attendu depuis 2005, le décret relatif à la lettre recommandée électronique (eLRAR) a été publié le 2 février 2011, Cependant l'eLRAR totalement dématérialisée ne peut aujourd'hui se pratiquer facilement qu'entre professionnels, pour la conclusion et l'exclusion d'un contrat. Tous les obstacles juridiques pour les envois par eLRAR aux administrations et entre particuliers ne sont pas encore levés.
( Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151)

Numéro : n° 243

Date de publication : Avril 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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