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H 0 Politique normative de l'Etat : qui trop embrasse, mal étreint ?

Moysan Hervé

Semaine juridique (La) - Edition générale

4 juillet 2011

p. 1331-1336

A4359-QJ1

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS

Les pouvoirs publics ont pris récemment de très nombreuses initiatives en matière de maîtrise de la production normative : volume et diffusion des circulaires, simplification du droit, mesures réglementaires d'application des lois sont notamment concernés. Un jugement partagé peut être porté : si certaines initiatives ne peuvent que recueillir l'adhésion, l'action de l'administration paraît néanmoins guidée par la précipitation et la dispersion.

Numéro : n°27

Date de publication : 4 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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