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H 0 Loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits

La loi organique du 29 mars 2011 précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dans sa décision n°2010-626 DC du 29 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé ce texte conforme à la Constitution tout en formulant des réserves sur trois articles.

Voir la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la décision du Conseil constitutionnel n°2010-626DC du 29 mars 2011 en pièce-jointe.

Numéro : n° 98

Date de publication : 18 mai 2011

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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