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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie [n°554]

H

Guéant Claude

France. Sénat

25 mai 2011

22 p.

P0634-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; GOUVERNEMENT LOCAL ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

Numéro : n°554

Date de publication : 25 mai 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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