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Question minist.

H 0 Conduite d'une étude d'impact sur la mise en place de la fiscalité locale de droit commun en 2014 [n°16916]

H

Soibahaddine Ibrahim

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

24 mars 2011

p.736

QE192-FP3

MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT COMMUN ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Date de publication : 24 mars 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 16916

Date de la question : 27/01/2011

Auteur réponse : Penchard Marie-Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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