m
0
     
Article

H 0 La disparition des actes des collectivités territoriales

Dyens Samuel

Actualité juridique - Collectivités territoriales

Juin 2011

p.286-290

A4334-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z