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H 0 Les actions extérieure et interne d'une région régie par l'article 73 de la Constitution

A propos de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Fort-de-France n°05/67, du 14 mars 2005 - Préfet de la région Martinique c/ Président du conseil régional de la Martinique

Numéro : n°113 (2006-2)

Date de publication : 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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