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H 0 Dossier : La loi de simplification du droit

Delaunay Bénédicte ; Vier Charles-Louis ; Janicot Laetitia ; De Montecler Marie-Christine ; Jegouzo Yves

Actualité juridique - Droit administratif

20 juin 2011

p.1180-1204

A4336-QJ1

RELATIONS ETAT CITOYEN ; DROIT ; REFORME ADMINISTRATIVE

Sommaire de ce dossier :
-Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations
-Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme
-La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public
-Florilège de la loi du 17 mai 2011

Numéro : n°21/2011

Date de publication : 20 juin 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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