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Rapport

H 0 La simplification des normes applicables aux collectivités locales : Mission parlementaire du Sénateur Eric Doligé

H

Doligé Eric

France. Présidence de la République

Juin 2011

227 p.

R1125-QJ1

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; QUESTIONS JURIDIQUES

En complément, article de Maire-info du 17 juin 2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13869&PARAM2=PLUS

Date de publication : Juin 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport de mission

Langue : français

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