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Article

H 0 Loi relative à la piraterie maritime : le législateur rétablit l'arsenal pénal maritime

Charles Jean-Baptiste

Revue de droit des transports

Juin 2011

8 p.

A4338-QI3

DROIT INTERNATIONAL ; PIRATERIE MARITIME ; SECURITE MARITIME ; TRAFIC MARITIME

Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ( http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023367866), la France rétablit son arsenal juridique de répression de la piraterie maritime tout en se conformant à ses obligations conventionnelles internationales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2011

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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