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Article

H 0 Application du statut civil de droit local de Mayotte en matière de succession. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 1997, Consorts Abdallah c. M. Y. Abdallah et autres, D. 1997, p. 453, note H. Fulchiron

Droz Georges A. L.

Revue critique de droit international privé

15 décembre 1998

7 p.

A4339-QJ10

MAYOTTE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; FILIATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL

Numéro : n°4

Date de publication : 15 décembre 1998

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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