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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone [n°3574]

H

Lurel Victorin ; Ayrault Jean-Marc ; Bartolone Claude

France. Assemblée nationale

22 juin 2011

6 p.

P0638-QS4

PROPOSITION DE LOI ; SANTE PUBLIQUE ; ALIMENTATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; GUADELOUPE ; POLYNESIE FRANCAISE

Numéro : n°3574

Date de publication : 22 juin 2011

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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