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Article

H 0 De la difficulté de l'articulation des compétences en Polynésie française

H

Poujade Bernard

Revue juridique polynésienne

2011

p.93-96

A4344-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; DELIBERATION

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe

Date de publication : 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Vol. 17

Localisation : Version numérique

Langue : français

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