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Article

H 0 La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics

Moreau Jacques

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

27 juin 2011

p. 37-38

A4351-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

La protection fonctionnelle est une vieille règle du droit de la fonction publique, sui remonte à une loi de Vichy du 14 septembre 1941, et que le Conseil d'Etat a érigé en "principe général de droit"

Numéro : n°26

Date de publication : 27 juin 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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