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Article

H 0 La nouvelle "loi de 1901" des groupements d'intérêt public : Entre rupture et continuité

Combeau Pascal

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

27 juin 2011

p. 41-46

A4352-AD4

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REFORME ADMINISTRATIVE

L'édition 2011 de la simplification du droit (Loi n°2011-525, 17 mai 2011 en pièce jointe) ne déroge pas aux règles de ce rituel législatif, marquées du sceau de la complexité et de l'hétérogénéité. Elle apporte aussi son lot de nouveautés comme l'illustre le chapitre relatif au statut des groupements dintérêt public. Réclamé depuis longtemps, ce statut ne peut que renforcer la place de cet instrument original dans le paysage administratif français même s'il ne lève pas toutes les incertitudes de son régime juridiquz et pose de nouvelles questions.

Numéro : n°26

Date de publication : 27 juin 2011

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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