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Article

H 0 La nécessité de (re)publication des circulaires par internet à peine d'abrogation ou d'inapplicabilité

Petites affiches (Les)

1 juillet 2011

p. 17-20

A4363-QJ1

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; NORME JURIDIQUE

Numéro : n°130

Date de publication : 1er juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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