m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

H

Quentin Didier ; Cointat Christian

France. Sénat;France. Assemblée nationale

5 juillet 2011

30 p.

P0639-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

Numéro : n°3618 ; n°718

Date de publication : 5 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Rapport

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z