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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Texte élaboré par la commission mixte paritaire, annexe au rapport

H

France. Sénat;France. Assemblée nationale

5 juillet 2011

21 p.

P0640-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

Numéro : n°3618 ; n°719

Date de publication : 5 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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