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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

H

Detcheverry Denis ; Collin Yvon

France. Sénat

12 juillet 2011

10 p.

P0644-QJ9

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; PROPOSITION DE LOI

Numéro : n°756

Date de publication : 12 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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