m
0
     
Article

H 0 Délégation de service publique : application de la jurisprudence Manoukian à une clause de reconduction tacite

Ziani Salim

Actualité juridique - Droit administratif

1 août 2011

p. 1564-1567

A4381-AD1

GUYANE ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; TRANSPORT INTERIEUR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°314715 du 23 mai 2011 (Voir en pièce jointe)

Numéro : n°27/2011

Date de publication : 1er août 2011

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z