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Article

H 0 Une autorité constitutionnelle indépendante : le Défenseur des droits

Matutano Edwin

Droit administratif

Août-Septembre 2011

p. 18-23

A4386-AD4

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; MEDIATEUR ; DROITS DE L'ENFANT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et elle est régie par les dispositions de deux lois, organique et ordinaire, du 29 mars 2011. Elle prend la suite du Médiateur, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Halde, mais elle possède également des pouvoirs inédits.

Numéro : n° 8-9

Date de publication : Août-Septembre 2011

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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