m
0
     
Article

H 0 Institution d'une réduction d'impôt pour investissement dans un FIP outre-mer

Revue de droit fiscal

28 juillet 2011

4 p.

A4389-FP3

INVESTISSEMENT ; DEFISCALISATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

Afin de remédier au manque de fonds propres des PME ultra-marines, et conformément à l'engagement pris par le président de la République dans son discours prononcé le 6 novembre 2009 à l'issue du premier conseil interministériel de l'outre-mer, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables fiscalement domiciliés outre-mer qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dédiés aux sociétés exploitant leur activité exclusivement outre-mer

Numéro : n°30

Date de publication : 28 juillet 2011

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















Z