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Article

H 0 Absence d'imputabilité d'un dommage aux expériences nucléaires françaises dans le Pacifique

Pontier Jean-Marie

Actualité juridique - Droit administratif

5 septembre 2011

p. 1633-1637

A4418-DE3

ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; RADIOACTIVITE ; CONTENTIEUX ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; SERVICE NATIONAL

La cour administrative d'appel de Paris a refusé d'appliquer la loi du 5 janvier 2010 à une personne prétendant avoir subi des préjudices du fait de l'exposition à des rayonnements ionisants lors de son service militaire en Polynésie et a refusé d'engager la responsabilité de l'Etat en l'absence d'imputabilité du préjudice.
Voir l'arrêt de la cour administrative de Paris n°09PA03187 du 10 mars 2011 en pièce jointe.

Numéro : n°28/2011

Date de publication : 5 septembre 2011

Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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