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H 0 Versement du complément de libre choix de garde au fonctionnaire détaché outre-mer

Actualité juridique - Droit administratif

5 septembre 2011

p.1648

A4420-AD3

CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; PRESTATION FAMILIALE ; POLYNESIE FRANCAISE

En application de l' article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 , les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsqu'ils proviennent, notamment, de métropole, et auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, reçoivent à titre personnel les prestations pour charges de famille prévues par ce régime, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, que les modalités pratiques de versement de cet avantage ne seraient pas adaptées à la situation des agents en service dans une collectivité d'outre-mer. Il appartient seulement à l'autorité administrative compétente de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les modalités d'application aux agents publics relevant du champ d'application de ce décret de l'octroi d'un complément de rémunération, destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant, d'un montant équivalent à celui qu'ils percevraient s'ils étaient affecté en métropole et bénéficiaient du libre complément de choix de garde.
CE 11 mai 2011, Mme Cruanes, req. n°303154 en pièce jointe.

Numéro : n°28/2011

Date de publication : 5 septembre 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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