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H 0 Condamnation pour discrimination d'un maire ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse heurtant ses convictions religieuses

Gourdon Pascal

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

10 octobre 2011

p. 25-26

A4471-QJ3

POLYNESIE FRANCAISE ; MARIAGE ; SEXUALITE ; CONTENTIEUX

Numéro : n°41

Date de publication : 10 octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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