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H 0 Un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : la particularité du droit applicable en Alsace-Moselle

Rached Nadi Abi

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

17 octobre 2011

p.11-15

A4478-QJ1

JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; DROIT COMMUN

Amené à se prononcer sur la constitutionnalité de dispositions du code du travail applicables aux départements d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel, les dispositions particulières à ces départements peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles.

Numéro : n°42

Date de publication : 17 octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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