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H 0 L'extension du principe général du droit à la protection des agents publics

Jean-Pierre Didier

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

24 octobre 2011

p. 31-34

A4484-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juin 2011 (voir en pièce jointe), a considéré que la protection civile et pénale des agents publics était un principe général du droit et que ce principe s'appliquait à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions.

Numéro : n°43

Date de publication : 24 octobre 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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