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Article

H 0 Harmonisation du droit des affaires : La Cour caribéenne d'arbitrage commercial verra le jour en 2011

Gasnet Estelle

Inter-Entreprises

Novembre 2010

p.34-36

1293-299x

A3999-QI3

CARAIBES ; COMMERCE ; DROITS DE DOUANE ; DOUANE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT COMMERCIAL ; ECHANGE COMMERCIAL ; DROIT DES SOCIETES ; ARBITRAGE ; COOPERATION COMMERCIALE ; COOPERATION INTERREGIONALE

Porté par l'association ACP Legal depuis 2007, le projet Ohadac ou Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, est sur le point de concrétiser une étape essentielle dans le développement des échanges commerciaux dans la région : la création d'une Cour caribéenne d'arbitrage commercial et international. L'annonce officielle a été faite en juin dernier à l'ensemble des pays de la Caraïbe. Une loi-modèle, prochainement rédigée, servira de cadre à la Cour.

Numéro : N°73

Date de publication : Novembre 2010

Domaine : Questions internationales - Economie internationale (QI2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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